Annulation du décret certification

L’ARDAA était requérante dans le dossier aux côtés des associations partenaires

Dans sa décision du 7 juin 2022, le Conseil d’État a fait droit au recours déposé par les
15 associations en septembre 2020 et annule donc le décret et l’arrêté du 3 avril
2020 portant sur l’obligation de se présenter à une certification en anglais pour obtenir
une licence, un DUT ou un BTS
Rappel des faits
En dépit de protestations de tous horizons et d’un vote défavorable du conseil national
de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), le 3 avril 2020 paraissait un décret
qui conditionnait l’obtention de diplômes de 1er cycle de l’enseignement supérieur à la simple
passation d’une “évaluation externe” en langue anglaise – sans condition d’obtention, de résultat ou
de niveau minimal. Dès sa parution, l’ensemble de la communauté universitaire et scientifique
s’est opposé à ce décret, dénonçant entre autres :
– une atteinte au plurilinguisme au sein des universités par la seule obligation de l’anglais et, de
ce fait, un appauvrissement des profils des étudiants et étudiantes s’agissant des langues
vivantes.
– le financement d’organismes privés par de l’argent public pour l’obtention d’un diplôme
national public, puisque le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESRI)
imposait des certifications venant d’organismes certificateurs privés (le coût total de cette
mesure se serait élevé, à terme, à 32 millions d’euros).
Interpellé à plusieurs reprises par de nombreux courriers d’associations, de sociétés savantes et
universitaires, d’hommes et de femmes politiques ou encore de pétitions, le MESRI n’a jamais
répondu aux demandes de dialogue. Aussi 15 associations civiles et universitaires, non
syndicales, ont–elles décidé de déposer un recours devant le Conseil d’État.
Loin de retirer sa mesure décriée et contestée, le gouvernement a désigné comme prestataire
une société privée grecque, LanguageCert, quasi inconnue alors même que l’argument phare
du Ministère pour justifier la mise en place de cette mesure résidait dans la « reconnaissance
internationale et par le milieu socio-économique » de la certification choisie. Mis devant sa
propre contradiction, le Ministère a fini par dénoncer le marché qu’il avait lui-même initié tout
en maintenant l’obligation de certification, renvoyant aux établissements d’enseignement
supérieur la responsabilité de la mise en œuvre du décret.
Celle-ci s’est avérée particulièrement problématique, à tous les niveaux. En effet, le coût
financier de cette opération a excédé l’enveloppe budgétaire allouée par le MESRI. Le coût
organisationnel a également été très important, puisque ce sont les établissements qui ont dû
fournir les personnels pour la surveillance et la correction, ainsi que les salles et le matériel.
Dans le cas où ils avaient opté pour des sessions en ligne, il est apparu que les étudiants devaient
être surveillés par des sociétés de télésurveillance rémunérées par les organismes de
certification.
Décision du Conseil d’Etat
Après presque deux ans d’instruction, deux mémoires déposés et une audience publique, les
juges du Conseil d’État ont suivi les conclusions du rapporteur public et ont donc considéré que
le décret attaqué méconnaissait le deuxième alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’éducation.
En d’autres termes, le décret est frappé d’illégalité car “seuls les établissements accrédités par
l’État peuvent délivrer les diplômes nationaux conduisant à l’obtention de grades ou de titres universitaires,

tels ceux énumérés à l’article D.613-6 du code de l’éducation”, ce qui exclut de
fait les certifications issues de structures privées.
Par conséquent, le décret du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les
candidats à l’examen du BTS, ainsi que l’arrêté du 3 avril 2020 relatif à cette certification pour
les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence et de DUT sont annulés, à l’exception
de l’article 2 et du II de l’article 4 de l’arrêté, portant sur la licence professionnelle.
Concernant les licences professionnelles, il est offert la possibilité aux associations de
demander à la Ministre l’abrogation du décret du 6 décembre 2019, en se basant sur la
déclaration d’illégalité du décret du 3 avril 2020 par le Conseil d’État.
Suite à cette décision, deux organisations étudiantes demandent le remboursement par l’État
des frais engagés pour la passation de cette certification, tant par les acteurs et actrices de
l’enseignement supérieur que par les étudiantes et étudiants.
1. L’Association des Chercheurs et Enseignants Didacticiens des Langues Étrangères (ACEDLE)
https://acedle.org/
2. L’Association pour le Développement de l’Enseignement de l’Allemand en France (ADEAF)
https://adeaf.net/
3. L’Association Française d’Études Américaines (AFEA) http://afea.fr/
4. L’Association Française de Linguistique Appliquée (AFLA) http://www.afla-asso.org/
5. L’Association Francophonie Avenir (AFRAV) https://www.francophonie-avenir.com/
6. L’Association des Germanistes de l’Enseignement Supérieur (AGES) http://de.ages-info.org/fr/
7. L’Association des Professeurs de Langues en Instituts Universitaires et Technologiques
(APLIUT) https://apliut.fr/
8. L’Association pour la Recherche en Didactique et Acquisition de l’Anglais (ARDAA)
https://ardaa.hypotheses.org/
9. La Fédération Nationale des Associations Étudiantes Linguistes (FNAEL) https://www.fnael.org/
10. Le Groupe d’Étude et de Recherche en Anglais Spécialité (GERAS) https://www.geras.fr/
11. Le Groupe d’Études et de Recherche en Espagnol de Spécialité (GERES) https://www.geres-
sup.com/
12. L’Observatoire Européen du Plurilinguisme (OEP) https://www.observatoireplurilinguisme.eu/
13. Le Rassemblement National des Centres de Langues de l’Enseignement Supérieur (RANACLES)
https://www.ranacles.org/
14. La Société des Anglicistes de l’Enseignement Supérieur (SAES) https://saesfrance.org/
15. La Société des Italianistes de l’Enseignement Supérieur (SIES) https://www.sies-asso.org/
Les porteurs de ce recours remercient chaleureusement toutes les personnes, associations ou
structures (ADALSIC, Fédération Alsace Bilingue et Europe Démocratie Esperanto) pour leur
contribution à cette action.